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CGV de l'agence Traduction-IN.

Agence de traduction professionnelle

 

Traduction-IN conditions générales de vente

Conformément au Règlement européen 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel (RGPD), les informations collectées en remplissant ce formulaire ou en nous contactant par email ne sont utilisées que par notre société et ne seront en aucun cas transmises à une tierce partie. Vous pouvez à tout moment nous contacter par email ou par téléphone pour accéder, rectifier ou vous opposer aux données vous concernant.

Conditions Générales de Vente de l'agence Traduction-IN

Services de traduction - Conditions de vente

1. Généralités
Le fait de passer commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions et ses annexes contiennent tous les engagements des parties ; les correspondances, offres ou propositions antérieures, lesquelles n’ont qu’une valeur indicative, sont inopposables à LIPSIE.

2. Commande - Modification - Annulation
Par l’acceptation du présent contrat, le Client commande de façon ferme et définitive à LIPSIE la prestation désignée ci-dessus. Toute demande de prestation supplémentaire, y compris toute modification du Client sur les documents sources devra faire l’objet d’une nouvelle commande. Toute annulation de commande demandée par le Client est irrecevable. La prestation annulée est due dans son intégralité.

3. Livraison
Sous réserve de réception par LIPSIE de l’intégralité des documents objet de la présente prestation, le délai d’exécution stipulé sur le bon de commande est de rigueur. En cas de dépassement, il sera appliqué une pénalité égale à celle stipulée en raison des retards de paiements. LIPSIE réalise la livraison de la traduction par courrier électronique à l'adresse spécifiée par le client. La justification par LIPSIE de l'envoi par e-mail vaut comme preuve de livraison.

4 Force majeure
Les retards ou la non-exécution des commandes résultant de cas de force majeure, c’est-à-dire de tout évènement inévitable, imprévisible et échappant au contrôle de LIPSIE ne peuvent donner lieu à aucune indemnité (ex : dérangements du réseau ou des serveurs informatiques, maladie du traducteur…)

5. Prix - Modalités de paiement et de facturation - Pénalités
Le prix de la commande est celui indiqué sur le bon de commande ou résultant des modalités de calcul de prix qui y sont mentionnées. Il est toujours exprimé en euros, hors TVA Française et sans escompte. Sous réserve de modalités particulières, le règlement des factures doit être effectué comptant à réception. En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L441-6 du code du commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Si la carence du Client rend nécessaire un recouvrement amiable ou judiciaire, il sera redevable, à titre de clause pénale, d’une indemnité fixée à 15 % du montant en principal TTC de la créance. La traduction reste la propriété de LIPSIE jusqu’au paiement complet du prix.

6. Obligation du Client
Le Client s'engage à mettre à la disposition de LIPSIE l'intégralité des textes à traduire et toute information technique nécessaire à la compréhension du texte et, le cas échéant, la terminologie spécifique exigée. En cas de manquement du Client à son obligation d'informer LIPSIE, celle-ci ne pourra être tenue responsable des éventuelles non-conformités ou d’un dépassement des délais.
Le Client doit s'assurer de son droit à soumettre un document, à savoir soit en être lui-même l’auteur, soit en avoir obtenu l'autorisation préalable de la part du détenteur des droits d'auteurs A défaut, LIPSIE ne pourra en aucune façon être tenue responsable si tout ou partie des documents confiés par le Client venait à enfreindre le droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit d’un tiers ou tout autre réglementation applicable.

7. Confidentialité
LIPSIE s'engage à respecter la confidentialité des informations et documents portées à sa connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation. Sa responsabilité ne peut être engagée en raison d'une interception ou d'un détournement des informations lors du transfert des données notamment par Internet.

8. Garanties - Responsabilités
LIPSIE s'efforce de réaliser la traduction avec la plus grande fidélité par rapport à l'original et conformément aux usages de la profession. Il met tout en oeuvre pour tenir compte et intégrer dans la traduction les éléments d'information fournis par le Client (glossaires, plans, dessins, abréviations...). LIPSIE décline toute responsabilité en cas d'incohérence ou d'ambiguïté du texte d'origine, la vérification de la cohérence technique du texte final relevant de la seule responsabilité du Client à qui il appartient de contrôler le résultat de la prestation après la livraison. En aucun cas LIPSIE ne saurait être tenue responsable des réclamations motivées par des différences d’interprétation et de style. En toute hypothèse, dans le cas de mise en cause de la responsabilité de LIPSIE, sa responsabilité sera toujours limitée au montant facturée pour la prestation concernée.

9. Référencement
Le client autorise LIPSIE à inscrire les travaux accomplis dans le cadre de la présente prestation au nombre de ses références.

10. Droit applicable et attribution de juridiction
La loi du présent contrat est la loi française. Tous litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions, même en cas d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs ou de connexité, seront soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce d’ANTIBES.

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