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Conditions générales de vente
1. Généralités
Le fait de passer commande implique l’adhésion pleine et entière du
Client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes
conditions et ses annexes contiennent tous les engagements des parties ;
les correspondances, offres ou propositions antérieures, lesquelles
n’ont qu’une valeur indicative, sont inopposables à LIPSIE.
2.
Commande - Modification - Annulation
Par l’acceptation du présent contrat, le Client commande de façon ferme
et définitive à LIPSIE la prestation désignée ci-dessus. Toute demande
de prestation supplémentaire, y compris toute modification du Client sur
les documents sources devra faire l’objet d’une nouvelle commande. Toute
annulation de commande demandée par le Client est irrecevable. La
prestation annulée est due dans son intégralité.
3. Livraison
Sous réserve de réception par LIPSIE de l’intégralité des documents
objet de la présente prestation, le délai d’exécution stipulé sur le bon
de commande est de rigueur. En cas de dépassement, il sera appliqué une
pénalité égale à celle stipulée en raison des retards de paiements.
LIPSIE réalise la livraison de la traduction par courrier électronique à
l'adresse spécifiée par le client. La justification par LIPSIE de
l'envoi par e-mail vaut comme preuve de livraison.
3 Force majeure
Les retards ou la non-exécution des commandes résultant de cas de force
majeure, c’est-à-dire de tout évènement inévitable, imprévisible et
échappant au contrôle de LIPSIE ne peuvent donner lieu à aucune
indemnité (ex : dérangements du réseau ou des serveurs informatiques,
maladie du traducteur…)
5. Prix - Modalités de paiement et de facturation - Pénalités
Le prix de la commande est celui indiqué sur le bon de commande ou
résultant des modalités de calcul de prix qui y sont mentionnées. Il est
toujours exprimé en euros, hors TVA Française et sans escompte. Sous
réserve de modalités particulières, le règlement des factures doit être
effectué comptant à réception. A défaut de règlement avant le dernier
jour du mois convenu, le Client sera redevable, de plein droit et sans
mise en demeure préalable, d’une pénalité de retard calculée aux taux de
deux fois le taux d’intérêt légal en vigueur appliqué sur le montant de
la facture considérée, avec un minimum de 35 € HT. Si la carence du
Client rend nécessaire un recouvrement amiable ou judiciaire, il sera
redevable, à titre de clause pénale, d’une indemnité fixée à 15 % du
montant en principal TTC de la créance. La traduction reste la propriété
de LIPSIE jusqu’au paiement complet du prix.
6. Obligation du Client
Le Client s'engage à mettre à la disposition de LIPSIE l'intégralité des
textes à traduire et toute information technique nécessaire à la
compréhension du texte et, le cas échéant, la terminologie spécifique
exigée. En cas de manquement du Client à son obligation d'informer
LIPSIE, celle-ci ne pourra être tenue responsable des éventuelles
non-conformités ou d’un dépassement des délais.
Le Client doit s'assurer de son droit à soumettre un document, à savoir
soit en être lui-même l’auteur, soit en avoir obtenu l'autorisation
préalable de la part du détenteur des droits d'auteurs A défaut, LIPSIE
ne pourra en aucune façon être tenue responsable si tout ou partie des
documents confiés par le Client venait à enfreindre le droit de
propriété intellectuelle ou tout autre droit d’un tiers ou tout autre
réglementation applicable.
7. Confidentialité
LIPSIE s'engage à respecter la confidentialité des informations et
documents portées à sa connaissance avant, pendant ou après la
réalisation de sa prestation. Sa responsabilité ne peut être engagée en
raison d'une interception ou d'un détournement des informations lors du
transfert des données notamment pas Internet.
8. Garanties - Responsabilités
LIPSIE s'efforce de réaliser la traduction avec la plus grande fidélité
par rapport à l'original et conformément aux usages de la profession. Il
met tout en oeuvre pour tenir compte et intégrer dans la traduction les
éléments d'information fournis par le Client (glossaires, plans,
dessins, abréviations...). LIPSIE décline toute responsabilité en cas
d'incohérence ou d'ambiguïté du texte d'origine, la vérification de la
cohérence technique du texte final relevant de la seule responsabilité
du Client à qui il appartient de contrôler le résultat de la prestation
après la livraison. En aucun cas LIPSIE ne saurait être tenue
responsable des réclamations motivées par des différences
d’interprétation et de style. En toute hypothèse, dans le cas de mise en
cause de la responsabilité de LIPSIE, sa responsabilité sera toujours
limitée au montant facturée pour la prestation concernée.
9. Référencement
Le client autorise LIPSIE à inscrire les travaux accomplis dans le cadre
de la présente prestation au nombre de ses références.
10. Règlement amiable
Les parties s'engagent, en cas de litige de quelque nature que ce soit,
à tenter un règlement amiable de ce litige de la manière suivante. A
compter de la survenance du fait litigieux, la partie la plus diligente
saisira la Commission d'arbitrage de la SFT par LRAR avec copie par LRAR
à l'autre partie. Les parties confient le soin à ladite commission de
tenter une conciliation selon des modalités décidées par elle, devant
aboutir à une transaction. Les parties s'engagent à faire leur possible
pour que cette conciliation ait toutes les chances d'aboutir. Elles
s'engagent à faire preuve de toute la bonne foi nécessaire. Elles
s'engagent par ailleurs à ne pas saisir un juge pendant les quatre mois
suivant la saisine de la Commission et admettent que toute saisine
opérée en contradiction avec cette obligation pourra s'analyser en une
fin de non-recevoir ou à défaut, en un obstacle à tout règlement amiable
du litige et justifiera le versement à l'autre partie d'une somme de 1
500 euros.
11. Droit applicable et attribution de juridiction
La loi du présent contrat est la loi française. Tous litiges relatifs à
l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions, même en cas
d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs ou de connexité, seront
soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce d’ANTIBES.
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Agence
de Traduction Professionnelle
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